Conditions Générales de Vente et d’Utilisation « Praecia »

Entre : toute personne morale qui a conclu un accord avec l’Editeur afin d’offrir aux Utilisateurs tout ou partie du Service (ci-après le « Client »),
et : toute personne physique majeure, capable ou, à défaut, autorisés par les personnes légalement responsables, utilisant, par le biais de la création d’un compte ou non, tout ou partie des Services sur la Plateforme (ci-après l’ « Utilisateur »),
et : LA VOIX DU NORD, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 450 000 €, ayant son siège social au 8, Place du Général-de-Gaulle à Lille CS 10549 (59023), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 457 507 267, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 40 457 507 267, prise en la personne de son représentant légal et agissant tant en son nom et pour son compte que pour ceux de ses filiales éditrices de presse (ci-après l’ « Editeur »).

Toute acquisition ou utilisation d’une quelconque manière des Services implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») par le Client et l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment et s’engage à prévenir directement les Clients et les Utilisateurs par tout moyen raisonnable de toutes modifications substantielles. En tout état de cause, à défaut de mentions contraires, les CGVU applicables à chaque connexion seront celles accessibles en ligne au moment de la connexion par l’Utilisateur.

Article 1 - Définition

“Abonnement” désigne la souscription au Service par le Client pour le compte de ses Utilisateurs ;

“Annonces” désigne une communication, type publicité ou offre promotionnelle, intégrée sur le Service par le Client à destination de ses Utilisateurs ;

“Application” désigne l’application numérique développée par L’Editeur et permettant d’avoir accès au Service sur ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles ;

“Contenus” désignent le contenu de presse ou d’information numérique présent ou futur, en quelque format que ce soit, accessible sur la Plateforme ;

“Personnalisation” désigne la fonctionnalité de la Plateforme permettant à un Client d’intégrer sur une page dédiée du Service, directement et pour son compte, des Annonces à destination des Utilisateurs ;

“Plateforme” désigne le Site et l’Application donnant accès aux Services ;

“Site” désigne le site internet « https://kiosque.praecia.com » développée par l’Editeur et permettant d’avoir accès aux Services en version mobile ou sur internet ;

"Service(s)" désigne(nt) les services gérés et administrés par L’Editeur par le biais de la Plateforme tels que décrits à l’article 2 des CGVU.


Article 2 – Description des Services

L’Editeur fournit au Client un service de lecture de contenus de presse et d’information évolutifs tels que magazines, journaux, périodiques etc. en version numérisée, accessible via la Plateforme, ainsi que des services de personnalisation permettant au Client de diffuser auprès de ses Utilisateurs via la Plateforme des Annonces.

Les Abonnements proposés sont soit « avec engagement », c’est-à-dire pour une durée déterminée, minimale et ferme, soit « sans engagement », c’est-à-dire à durée indéterminée ou une reconduction tacite d’un Abonnement « avec engagement » après son échéance.

Les Utilisateurs peuvent avoir accès aux Contenus en effectuant une recherche par titre dans le moteur de recherche de la Plateforme.

Des offres promotionnelles, liées exclusivement à certains Contenus, peuvent être proposées à l’Utilisateur avec son consentement. Elles apparaîtront sur le visuel du Contenu et seront strictement limitées dans le temps.


Article 3 - Conditions générales d’utilisation du Service

3.1. Généralités

L’Editeur fournit les Services au Client au titre d’une diffusion strictement limitée aux Utilisateurs habilités, c’est-à-dire spécifiquement connectés au réseau internet interne (le cas échéant par VPN) du Client ou se situant dans sa sphère propre de géolocalisation, et/ou disposant d’un compte individuel utilisateur en tant que préposé du Client.

Le Service de L’Editeur, ainsi que tout Contenu lu par un Utilisateur est réservé à un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation du Contenu en dehors de ce cadre est strictement prohibée, sauf autorisation expresse et préalable de L’Editeur.

L’utilisation des Services et de la Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur, dans la mesure où le Client dont il dépend règle effectivement le prix de son Abonnement, excepté les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) qui ne sont pas pris en charge par l’Editeur et qui restent à la charge de l’Utilisateur et/ou du Client.

Le Service est accessible par l’Utilisateur depuis le réseau internet interne du Client avec un compte personnel souscrit selon les conditions des présentes. Le Service est accessible selon un nombre limité de connexions en simultané en fonction des options choisies par le Client lors de la souscription de l’Abonnement. Au-delà du nombre limité de connexions souscrites par le Client au titre de son Abonnement le Client se placerait en infraction.

L’Editeur se réserve le droit de restreindre l’accès au Service à certains pays.

3.2 Conditions d’utilisation du Service

3.2.1 Création d’un compte Client

Pour pouvoir maitriser la gestion du Service de l’Editeur et permettre l’accès au Service par les Utilisateurs, le Client doit :

3.2.2 Accès par l’Utilisateur

Pour avoir accéder au Service, l’Utilisateur doit :

Certaines fonctionnalités du Service peuvent ne pas être disponibles en fonction du choix d’Abonnement opéré par le Client lors de sa souscription. La responsabilité de L’Editeur ne pourra être recherchée d’une quelconque manière en cas de réclamations d’un Utilisateur fondées sur l’accès au Service par le biais d’un Client.

3.2.3 Prix et moyens de paiement

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

L’Editeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des Abonnements dans les conditions suivantes : (i) pour un Abonnement  « avec engagement », au terme de la durée d’abonnement en cours ; (ii) pour un Abonnement  « sans engagement » l’Editeur adressera à l’abonné, une correspondance l’informant de l’augmentation de prix de l’Abonnement, du nouveau prix appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son Abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur à l’adresse postale indiquée en en-tête des CGVU. Le refus exprès de l’augmentation du tarif entrainera la résiliation de l’Abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client et/ou de l’Utilisateur.

Conformément aux usages de la presse, le prix de l’Abonnement est payable d’avance. Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA mensuel ou par virement bancaire à réception de la facture.

Dans l’hypothèse d’un paiement par prélèvement SEPA mensuel, le Client complétera et signera le formulaire de mandat de prélèvement SEPA présent sur le contrat d’Abonnement. En complétant et adressant ce document à l’Editeur, le Client donne mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire.

3.2.4 Gestion de l’Abonnement

L’accès au Service par l'Utilisateur est effectif après l’achat de l’Abonnement au prix proposé au Client au moment de la signature du contrat d’abonnement et après la confirmation par L’Editeur.

Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment en se rendant sur son espace personnel.

3.2.5 Résiliation de l’Abonnement

Pour un Abonnement « avec engagement » Le Client ne peut résilier son Abonnement qu’à la date d’échéance de l’engagement. Le Client informera l'Editeur de son souhait de résilier son Abonnement soit dans les mêmes formes que sa procédure d’Abonnement, soit par email à l'adresse suivante […..].
La demande de résiliation devra intervenir au moins 24 jours ouvrables avant la date d’échéance de l'abonnement, la résiliation prenant en tout état de cause effet à ladite échéance.

Pour un Abonnement « sans engagement » Le Client bénéficie d’un droit de résiliation à tout moment moyennant un préavis de 24 jours ouvrables, selon les mêmes canaux de résiliation stipulés ci-dessus, la résiliation prenant fin à la prochaine date mensuelle anniversaire de l’Abonnement suivant l’expiration dudit préavis.


Article 4 - Droit et obligation des Utilisateurs et des Clients

4.1 Droits et obligations spécifiques aux Clients

Le Client se porte fort du respect par l’Utilisateur qui a accès au Service par son biais du bon respect des CGVU ainsi que des conditions de consultation et de diffusion telles que négociées avec L’Editeur.

Le Client s’engage à permettre l’accès aux Contenus aux Utilisateurs selon les conditions établies avec l’Editeur lors de la souscription de l’Abonnement et à respecter les présentes CGVU.

Notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, de fraude, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale ou de non-respect des CGVU au titre de ses obligations par le Client, l’Editeur peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit Client avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des dommages intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du dommage subi, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et Contenus.

En fonction de l’offre souscrite par le Client ce dernier peut bénéficier du service de Personnalisation aux fins de diffusion d’Annonces ciblées auprès des Utilisateurs. Cette diffusion d’Annonces se fait la seule et entière responsabilité du Client.

4.2 Droit et obligations spécifiques aux Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage également à :

Notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de fraude, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale ou de non-respect des CGVU au titre de ses obligations par l’Utilisateur, l’Editeur peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit Utilisateur, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des dommages intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du dommage subi, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et Contenus.

4.3 Responsabilités des Utilisateurs et des Clients

L’Utilisateur, et solidairement le Client, s’engagent le cas échéant à indemniser l’Editeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect des CGVU.

Tout Utilisateur et/ou Client qui agit en fraude des présentes CGVU s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par L’Editeur contre l’Utilisateur et/ou le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.


Article 5 - Disponibilité du Service

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation, notamment lors des mises à jour de ces systèmes d’exploitation, et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. Il appartient au Client et Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation des Services. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens. Notamment, l’Application est dépendante des systèmes d’exploitation tels qu’Apple et Android et il se peut que certaines versions soient obsolètes au fur et à mesure de leurs mises à jour. Ces mises à jour sont indépendantes de la volonté de l’Editeur.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujette à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de L’Editeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

Dans ce cadre, L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès aux Contenus par les Utilisateurs est également dépendant des modalités d’accès du Client dont L’Editeur ne peut être tenue responsable d’aucune manière.


Article 6 - Responsabilité

6.1 Généralités

L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est faite sous leur entière responsabilité ainsi que celle du Client. La responsabilité de L’Editeur ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ou de dommages résultant de l’utilisation des Services. De façon générale, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée d’une quelconque manière en cas de réclamations d’un Utilisateur fondées sur l’accès au Service par le biais du Client. Notamment, L’Editeur décline toute responsabilité :

6.2 Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client, l’Utilisateur et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée. L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

6.3 Limitation de responsabilité

Le Client demeure seul et intégralement responsable de l’utilisation du service de Personnalisation proposé par la Plateforme.
Les Annonces paraissent sous la seule responsabilité du Client. L’Editeur est dégagé de toute responsabilité de toute nature du fait de leur diffusion. Le Client garantit que l’Annonce est licite au regard de la loi et de toutes les règlementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, propriété industrielle et droits de la personnalité, et des lois et règlements relatifs à l’exportation, à la concurrence, à la discrimination et/ou à la publicité, et qu’il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires, en vue de la diffusion de l’Annonce prévue. Le Client garantit que l’Annonce objet de la diffusion ne fait l’objet d’aucune réserve de droits ou de revendication d’un tiers. De façon plus générale, le Client garantit également que les Annonces sont conformes aux recommandations de l’ARPP et qu’ils sont exempts de tout élément diffamatoire ou qui pourrait porter préjudice ou atteinte à des tiers. Le Client qui diffuse l’Annonce via son compte sur la Plateforme s’engage à indemniser l’Editeur de tous les préjudices qu’il subirait de ces chefs ainsi que pour l’intégralité des débours, frais et honoraires en résultant, et le garantissent contre toute action fondée sur cette diffusion personnalisée.
De façon plus générale, le Client se substituera à première demande de l’Editeur pour toute condamnation qui pourrait être prononcée contre l’Editeur du fait du Client et/ou du contenu de l’Annonce.


Article 7 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Service

La structure générale du Site et de l’Application et/ou tout autre élément les composant (notamment les Contenus, visuels, charte graphique, marques, animations, logos, noms de domaines, textes, photographies etc) sont la propriété exclusive de l’Editeur ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable de diffusion au bénéfice de L’Editeur.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l’Editeur sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Contenus lus en ligne par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par le droit d’auteur et plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation par l’Utilisateur - à l’exclusion des Clients dont des conditions spécifiques s’appliquent - ne pourra être effectuée que dans un cadre strictement privé, sauf autorisation expresse de l’Editeur.

L’Utilisateur et le Client s’interdisent de :

Les droits qui sont consentis à l’Utilisateur et au Client sur le Contenu le sont à titre personnel et non exclusif, pour leur propre usage ou pour l’usage défini entre le Client et L’Editeur uniquement. Ces droits d’usage sont non transférables. A ce titre, le Contenu ne peut faire l’objet d’aucune rediffusion, notamment sous forme de panoramas de presse ou être insérés dans un service informationnel d’aide à la décision ou de veille médias, de recherche documentaire à destination de professionnels pour leur usage propre ou pour une rediffusion. Tout autre usage que ceux expressément autorisés est soumis à l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Toute mise à disposition à des tiers par quelque moyen, toute diffusion ou redistribution à des tiers sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit gratuite ou payante, autre que celle expressément autorisée par l’Editeur est strictement interdite et expose l’Utilisateur et le Client à des poursuites judiciaires.


Article 8 – Politique de protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client et les Utilisateurs sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site et l’Application en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Lors de sa création de compte, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Editeur peut demander à l’Utilisateur que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité ou celle du titulaire de la responsabilité parentale.

L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, LA VOIX DU NORD, 8 Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 LILLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@rossel-lavoix.fr


Article 9 - Réclamations

Pour toute réclamation que l’Utilisateur et/ou le Client souhaiterait formuler, une demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à l’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 3.2.5 des CGVU.

L’Editeur s’engage à y répondre dans le délai d’un mois à compter de sa réception.


Article 10 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont soumises aux dispositions de la Loi française. En cas de contestation trouvant son origine dans l’interprétation ou l’exécution des CGVU, l’Editeur, le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable avant de porter cette difficulté devant une juridiction.
A défaut, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Lille Métropole, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.